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Article / Artikel 108

Loi du 19 mars 2013 portant des dispositions diverses en matière de santé (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/11/2018
Article / Artikel 8

L 19/03/2013, art. 108, 1° et 2°, 4°, 7° et 8°		   L 19/12/2008
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/02/2018
Article / Artikel 8

L 19/03/2013, art. 108, 3°		   L 19/12/2008
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 26/05/2014
Article / Artikel 8

L 19/03/2013, art. 108, 5° et 6°		   L 19/12/2008