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Intitulé

Loi du 5 décembre 2019 modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2019
Page:115473
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 30/12/2019 (art. 3: "entre en vigueur le même jour que la loi du 14 novembre 2019 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs")

Période de vigueur du 30/12/2019 au ...