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Article / Artikel 72/1

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 11/08/2013
Article / Artikel 10

Insertion "applicable aux paiements effectués à partir de l'entrée en vigueur de la présente section", soit à partir du 11 août 2013.
  L 30/07/2013