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Article / Artikel 5

Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	21/08/2017
Article / Artikel 37 Dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 44	L	31/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 26	L	06/01/2014