Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 3. Juni 1999 über dieÜberprüfung bestimmter Hilfe- und Anpassungsmaßnahmen für Personen mit einer Behinderung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 3 juin 1999 relatif au contrôle de certaines mesures d'aide et d'adaptation prises en faveur de personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/2000
Page:	2040

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999