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Article / Artikel 2

Arrêté 2012/1520 du Collège de la Commission du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/12/2012
Article / Artikel 4		ACCCF	17/07/2009