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Article / Artikel 28

Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Tous / Alle		AR	29/09/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5672 - 5680 - 5682 - 5684 - 5688 - 5689

Annulation

107/2014

Rejet (moyens non fondés)