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Article / Artikel 54

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 12/01/2009
Article / Artikel 365

1) Modification qui concerne uniquement le texte français.

2) Vig.: applicable aux opérations effectuées à partir du 12 janvier 2009.
  Code 10/04/1992