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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 2. März 2001 über die Anerkennung und die Bezuschussung von juristischen Personen, die Jugendliche stationär oder ambulant betreuen

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 2 mars 2001 relatif à l'agréation et au subventionnement de personnes morales qui assurent la guidance résidentielle et ambulatoire de jeunes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2001

Période de vigueur

du 01/01/2001 au 01/11/2009