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Article / Artikel 2

Décret du 20 janvier 2011 modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	20/01/2011
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	22/11/2012