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Intitulé

Loi du 6 août 1993 modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, § 1er de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/08/1993
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/1993
Page:	25966

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/12/1993 au ...