Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Annexe / Bijlage

Décret du 25 juillet 1996 concernant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

988 - 990 - 1068 - 1088 - 1089

Annulation

22/98

Rejet (pas d'examen des moyens)