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Article / Artikel 25

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2026
Article / Artikel 97	L	29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2020
Article / Artikel 11 Vig.: date ultime	L	04/05/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 91 Vig.: Date ultime	L	08/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2018
Article / Artikel 4	L	21/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 151 1) Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017. 2) Maintien des effets de l'article 151 de la L 05/02/2016 à l'égard des décisions rendues sur la base de cet article avant la date de publication de l'arrêt précité au Moniteur belge.	L	05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 21	L	01/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/05/2014
Article / Artikel 15	L	10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/03/2013
Article / Artikel 4 Dispositions transitoires: L 17/03/2013, art. 21	L	17/03/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision