help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1991
Page:16924
Avis du Conseil d'Etat 20769 + 20942
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 5, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 29, 41, 54 et 57
Art. 34, 3° et 35 : 01/01/1993 (AR 09/11/1992)
Art. 40: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés