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Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 20 décembre 2007 déterminant le nombre d'heures rémunérées prises en considération pour la subvention

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 4		AMCRCCC	30/08/2012