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Tous / AlleErlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. Juni 1995 zur Bezeichnung der Mitglieder der Regierung, auf deren Betreiben die Gerichtsverfahren der Deutschsprachigen Gemeinschaft geführt werdenArrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées
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