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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à l'admissibilité de services prestées auprès du Conseil d'Etat en vue de la fixation de l'ancienneté de service

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/1971
Page:	9829

Avis du Conseil d'Etat