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Article / Artikel 10

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

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Exécutions
Nature Date    
CircAF 21/06/2010  
AR 20/09/2009  
CircRW 05/12/2008  
AR 28/09/2004  
AR 01/04/2003  
AR 20/03/2003  
AMAF 03/03/2000  
AR 01/02/2000  
AR 01/02/2000  
AR 01/02/2000  
AR 01/02/2000