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Article / Artikel 108

Loi-programme (I) du 29 mars 2012

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Modifications directes apportées à cet article
         
Retiré - Ingetrokken   Entrée en vigueur : 29/03/2012
Article / Artikel 16

Vig.: date de la loi contenant l'article retiré.
  L 27/12/2012
Exécutions
Nature Date    
CCT 27/06/2012  
CCT 27/06/2012