Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 43

Loi-programme du 22 juin 2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/07/2012
Article / Artikel 40 Modification applicable à toutes les successions qui s'ouvrent à partir du 1er août 2012 ainsi qu'aux déclarations nouvelles à déposer en vertu de l'article 37 du Code 31/03/1936, lorsque l'évènement, l'acte ou le jugement faisant courir le délai de dépôt de la déclaration visé à l'article 40 de ce Code se produit ou est posé ou prononcé à partir du 1er août 2012.		Code	31/03/1936