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Article / Artikel 7

Loi-programme du 22 juin 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 2bis

Insertion dans l'art. 2bis de la L 20/07/2001 d'un second paragraphe.		   L 20/07/2001
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 24/12/2012
Article / Artikel 2bis

Insertion dans la L 20/07/2001 d'un article 2bis comportant uniquement un paragraphe 1er.		   L 20/07/2001