Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 17 octobre 2006 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissements
Abrogation en ce qui concerne les établissements suivants: 1° les établissements de crédit de droit belge au sens de l'article 1er, alinéa 2, 1°, et visés au titre II de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et les succursales en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace Economique Européen tels que visés au titre IV de la même loi; 2° les entreprises d'investissement de droit belge au sens de l'article 44, alinéa 1er, et visées au livre II, titre II, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, pour autant qu'elles disposent d'un agrément en tant que société de bourse; 3° les succursales en Belgique d'entreprises d'investissement relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace Economique Européen, telles que visées au livre II, titre IV, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, et qui ont obtenu auprès de la Banque nationale de Belgique, l'agrément sous la rubrique des sociétés de bourse.
