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Article / Artikel 2

Arrêté 2011/1296 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 43/11	ACCCF	13/04/1995
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 43/12	ACCCF	13/04/1995
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 43/13	ACCCF	13/04/1995
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling VIII, Sous-section / Onderafdeling 6	ACCCF	13/04/1995

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd
Article / Artikel 1 Effet: "En application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'annulation produira ses effets à dater de la notification du présent arrêt." (art. 2 de l'arrêt)		ArrêtCE	19/12/2013