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Article / Artikel 201 13

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 29	L	20/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/08/2016
Article / Artikel 5 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 130/2023 du 21/09/2023: annulation de la modification en ce qu'elle s'applique à l'exercice d'imposition 2016.	L	03/08/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	08/07/2012
Article / Artikel 53	L	22/06/2012

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5542 - 5543

Annulation

142/2013

Désistement