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Article / Artikel 2bis

Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/01/2022
Article / Artikel 2	DRW	09/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2017
Article / Artikel 3	ORBC	13/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/08/2017
Article / Artikel 5	DVO	07/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 41	DRW	28/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 7 Insertion dans l'art. 2bis de la L 20/07/2001 d'un second paragraphe.	L	22/06/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/12/2012
Article / Artikel 7 Insertion dans la L 20/07/2001 d'un article 2bis comportant uniquement un paragraphe 1er.	L	22/06/2012

Exécutions

Nature

Date