1) Modifications de l'art. 1675/17, § 3, du Code 10/10/1967 par l'art. 7, 2°, 3° et 4°, de la L 26/03/2012.
2) Ces modifications s'appliquent aux règlements collectifs de dette dont la décision d'admissibilité a été prononcée après l'entrée en vigueur de la L 26/03/2012, à l'exception toutefois des modifications opérées par l'art. 7, 3° et 4°, de cette loi.
Code
10/10/1967
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 1675/17
1) Remplacement de l'art. 1675/17, § 1er, du Code 10/10/1967 par l'art. 7, 1°, de la L 26/03/2012.
2) Ce remplacement s'applique aux règlements collectifs de dette dont la décision d'admissibilité a été prononcée après l'entrée en vigueur de la L 26/03/2012.
Code
10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
