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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/03/2012
Article / Artikel 2		AGCF	15/09/2006