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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/09/1978
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/1978
Page:	10792

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1977 à l'exception des dispositions concernant les subsides relatifs à l'achat ou à la location de vêtements de travail, qui produisent leurs effets le 01/01/1975

Dispositions transitoires: art. 19, alinéa 2 et 20

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/01/1975 au ...