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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 24 août 2011 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	24/08/2011
Article / Artikel 4 Retrait de l'art. 4 de l'AMAF 24/08/2011 qui fixe la date de l'entrée en vigueur de l'art 2 de ce même arrêté		AMAF	11/01/2012