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Article / Artikel 233

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 21/01/2010
Article / Artikel 10

il concerne la modification de l'art. 10 de la L 09/04/1930, remplacé par la L 01/07/1964
  L 09/04/1930