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Arrêté royal du 16 mai 1958 réglementant l'affectation des versements supplémentaires effectués dans le cadre de la loi du 12 juillet 1957

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/07/1957
Article / Artikel 2		ArrêtCE	08/01/1960