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Article / Artikel 72

Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 136   AR 03/03/2011
Exécutions
Nature Date    
AR 28/02/2014  
AR 13/03/2011  
AR 28/09/2008  
AR 26/11/1998