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Article / Artikel 8

Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/09/2022
Article / Artikel 6	L	12/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/11/2018
Article / Artikel 71 Texte français (remplacement des mots "produits du tabac" par les mots "produits de tabac")	L	30/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/07/2016
Article / Artikel 61	L	22/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	L	22/03/1989

Exécutions

Nature

Date