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Article / Artikel 10

Arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/1949
Article / Artikel 1 Modification implicite temporaire applicable pendant l'année 1949.		L	04/03/1949