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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 août 2021 octroyant un incitant exceptionnel aux propriétaires de biens loués avec affectation touristique pour le relogement de personnes sinistrées lors des inondations du mois de juillet 2021

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

70067

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 14/07/2021 (art. 8)

Fin de vigueur: 31/12/2022 (date déduite de l'art. 6, §2)

TT

Période de vigueur

du 14/07/2021 au 31/12/2022

Remarques Avis CE: le numéro 70076 mentionné dans le préambule est inexact.