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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 26 janvier 2011 suspendant l’arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant les montants et les modalités d’application des rétributions dues au Bureau d’Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Suspend - Schorst		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Tous / Alle Jusqu'au 31/12/2011		AR	04/07/2004