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Article / Artikel 15

Loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1117 - 1118 - 1119

Annulation

30/98

Rejet (moyens non fondés)