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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 9 janvier 2011 modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifier que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/02/2011
Article / Artikel 4 s’appliquent pour la première fois aux données relatives aux prestations effectuées durant le mois de janvier 2010		AR	22/01/2004