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Article / Artikel 187

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Article / Artikel 9ter   L 15/12/1980
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Article / Artikel 12bis   L 15/12/1980
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5166 - 5170 - 5171 - 5174 - 5176 - 5177 Annulation 82/2012 Rejet (moyens non fondés)