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Article / Artikel 83

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Annexe / Bijlage VI   L 21/12/1998
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Annexe / Bijlage VII   L 21/12/1998