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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2007
Edition:2
Page:33163
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 41062
Entrée en vigueur / Effet 01/08/2007

Période de vigueur du 01/08/2007 au 31/12/2011