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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément du délégué à la tutelle dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/1998
Page:28219
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1998

Période de vigueur du ... au 30/04/2024