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Article / Artikel 73

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Titre / Titel XIIIbis   L 15/05/2007
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 175/1   L 15/05/2007