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Article / Artikel 6

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 22/06/2014
Article / Artikel 21   L 15/05/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 14/02/2011