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Annexe / Bijlage

Arrêté royal du 18 janvier 1973 fixant les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1973
Article / Artikel 1 L'arrêté royal du 18 janvier 1973 est annulé en tant qu'il fixe, pour les degrés 3 à 12 de la hiérarchie du service central (siège central), les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite.		ArrêtCE	14/07/1975