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Article / Artikel 144/6

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/08/2023
Article / Artikel 16 Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2023"	AR	17/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 2 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2014	AR	04/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/12/2011
Article / Artikel 16 Modifications qui pour partie concernent uniquement le texte français ou le texte néerlandais	AR	05/12/2011
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 1 Insertion applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011.	AR	22/12/2010