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Article / Artikel 33

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 2010 mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/ce du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/02/2011
Article / Artikel 20		AGRBC	22/03/2007

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/08/2012
Article / Artikel 20 Dispositions transitoires: art. 21 AGRBC 22/03/2012		AGRBC	22/03/2012