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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2014
Edition:2
Page:104850
Avis du Conseil d'Etat 56872
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...