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Article / Artikel 48

Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1998
Non précisé / Niet omschreven Annulation de "21" dans l'art. 48, §2, de la L 04/05/1999		ArrêtCC	18/04/2001
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1997
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 48, § 1er, de la L 04/05/1999 en tant qu'il s'applique à des personnes physiques exerçant des fonctions salariées dans une société commerciale dans laquelle elles exercent également, à titre gratuit, un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues.		ArrêtCC	01/03/2001

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision