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Article / Artikel 5

Arrêté royal n° 94 du 28 septembre 1982 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales ou par des raisons de convenance personnelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 90   DDG 06/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 73   DDG 24/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2010
Article / Artikel 12   DCF 13/01/2011